J.O. Numéro 296 du 22 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret no 2000-1247 du 19 décembre 2000 modifiant le décret no 98-387 du 19 mai 1998 portant création de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels et prononçant la dissolution de l'Etablissement public du parc de La Villette

NOR : MCCB0000672D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 83 ;
Vu la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 relatif au contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret no 98-387 du 19 mai 1998 portant création de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le décret du 19 mai 1998 susvisé est modifié comme suit :
- au troisième alinéa de l'article 2, après les mots : « l'établissement peut exercer à l'étranger » sont ajoutés les mots : « et, exceptionnellement après autorisation du ministre chargé de la culture, en France » ;
- après le deuxième alinéa de l'article 4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour chacune des opérations mentionnées aux deux alinéas précédents, il est institué, au sein de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, une commission d'appel d'offres qui exerce les attributions des commissions d'appel d'offres que les maîtres d'ouvrage doivent constituer en application des dispositions de l'article 83 du code des marchés publics. Cette commission comprend notamment un représentant du maître de l'ouvrage et le contrôleur financier de l'établissement. » ;
- au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « contrôle financier ».

Art. 2. - L'Etablissement public du parc de La Villette est dissous à la date du 31 décembre 2000. Ses biens, droits et obligations sont transférés, à cette date, à l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels. Celui-ci est chargé des opérations de liquidation de l'Etablissement public du parc de La Villette.
Au terme de la période de liquidation, l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels établit le compte de clôture de l'Etablissement public du parc de La Villette. Les biens, droits et obligations de celui-ci subsistant à la fin de cette période sont transférés à l'Etat.
Le décret no 79-631 du 13 juillet 1979 portant création de l'Etablissement public du parc de La Villette est abrogé à compter du 1er janvier 2001.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly